Statute

STATUTS DE L'ASSOCIATION

Fédération Européenne des Chambres de Commerce Bilatérales

 

DÉNOMINATION ET SIÈGE

ARTICLE 1

LaFédération Européenne des Chambres de Commerce Bilatérales est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

ARTICLE 2

Le siège de la Fédération Européenne des Chambres de Commerce Bilatérales est situé à :62 ObereDorfstrasse, 3906 SaasFee, dans le Canton de Valais.

Le siège de de la Fédération peut être changé en n'importe quelle localité du pays, sur la base de la décision du Comité, prise conformément au présent statut.

Sa durée est  indéterminée.

 

BUTS

ARTICLE 3

Le but de la Fédération Européenne des Chambres de Commerce Bilatérales (à continuation nommée Fédération ou Association) est dedéfend les intérêts de toutes ses membre (les chambres de commercebilatérales membres, entrepreneurs, etc.)  et de soutenir et de développer les relations entre la communauté d'affaires européenneset les tiers, faciliter l'accès à différents marchés dans l'Espace économique européen, l'UE et au-delà, mais aussi de soutenir et d'amplifier les activités et domaines de coopération économique des membres de la Fédération.

Pour atteindre cebut, la Fédération vise:

  • à faciliter et à intensifier la collaboration entre les chambres de commerce bilatéralesmais aussi entre eux et les entrepreneurs européens;
  • d'aider les organisations membres à améliorer la qualité de leurs services et à s'assurer ainsi que leurs règles sont conformes aux règles de l'Espace économique européen, de l’UE  et au-delà;
  •  à renforcer la position des chambres de commerce bilatérales en tant que partenaire de référence pour les entreprises et organes importants dans les questions économiques de l'Espace économique européen, de l’UE  et au-delà;
  • soutenir la participation des chambres de commerce bilatérales à des projets d'intérêt pour la communauté des affaires locale, européenne et internationale;
  • organiser des conférences, des séminaires, des rencontres formelles et informelles avec des membres de la fédération, des chambres de commerce bilatérales, des entrepreneurs, des tiers, afin d'optimiser et développer l'activité des chambres de commerce bilatérales et les relations économiques bilatérales qu'elles représentent;
  • éditer et diffuser ses propres publications;
  • créer une interface entre les membres de la Fédération (chambres de commerce bilatérales, entrepreneurs, etc.) et les institutions de l'Espace économique européen, de l’UE  et au-delà;
  • fournir des conseils aux personnes physiques et morales, membres ou non de la Fédération, pour élaborer et mettre en œuvre des projets pertinents pour le milieu des affaires européen et pour tout événement ultérieur et sur lesquels la Fédération peut donner des conseils conformément à son objet et dans les limites du présent Statut;
  • collaborer avec les particuliers et les entreprises, institutions publiques et privées, des ONG pour réaliser ses buts et objectifs;

initier et soutenir des programmes et des projets d'intérêt pour la communauté d'affaires européenne.

 

RESSOURCES

ARTICLE 4

Les ressources de la Fédération proviennent au besoin:

  • de dons et legs;
  • du parrainage;
  • de subventions publiques et privées;
  • des frais d'inscription;
  • des cotisations versées par les membres;
  • des services de vente;
  • part dans les sociétés, dividendes, loyers;
  • de la gestion de projets;
  • de document commercial vendu;
  • de toute autre ressource autorisée par la loi.

Les fonds sont utilisés conformément au but social.

 

MEMBRES

ARTICLE 5

Peut être membre de la Fédération toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère,organismes internationaux qui reconnaît son statut et adhère au but et aux objectifs de la Fédération  et qui paie la cotisation imposée par la Fédération.

Peuvent prétendre à devenir membre les personnes physiques ou morales (i) ayant fait preuve de leur attachement aux buts de l'Association à travers leurs actions et leurs engagements et (ii) n'étant pas salariées de l'Association.

L'association est composé de:

  • Membres fondateurs

                Le membre fondateur est la personne qui a initialement participé à la fondation de la Fédération.Il est automatiquement considéré comme un membre actif de la Fédération.

               Les membres  fondateurs  sont nécessairement membres du Comité. Ils auront le droit de voter à l'Assemblée générale à vie.

  • Membres actifs

                Il participe effectivement aux activités et à la gestion de la Fédération et peuvent bénéficier des services et prestations de la  Fédération. Il  participe  à l’Assemblée générale,  à un vote délibérative et est éligible au Comité.

  • Membres d'honneur et membres bienfaiteurs

                Le membre honoraire rende des services particuliers à la Fédération.  Le titre de membre d’honneur est décerné par le Comitéà des membres la Fédération ou à des personnes extérieures à l’organisme.  Il est dispensé du paiement de la cotisation.

                La qualité de membre bienfaiteur est réservée à toute personne qui, sans être membre actif, ou associé, verse un don à l’Association.Il est dispensé du paiement de la cotisation.

                Le membre honoraire et bienfaiteurs peut participer à l’Assemblée Générale, avec voix consultative, mais n'est pas éligible pour le Comité.

  • Membres associés

                La qualité de membre associé est dévolue à tout organisme, entreprise industrielle ou commerciale (public ou privé) apportant son concours, dans la durée, à l’Association.Il s’engage à défendre les intérêts de l’Association, à promouvoir son but, objectifs, activités et projets.

                Le membre associé peut participer à l’Assemblée Générale, avec voix consultative, mais n'est pas éligible pour le Comité.

                Les demandes d'admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l'assemblée générale qui se prononce sur elles.

La qualité de membre se perd:

  • par décès;
  • par démission écrite adressée au moins six mois avant la fin de l'exercice au Comité;
  • par exclusion prononcée par le Comité, pour "de juste motifs", avec un droit de recours devant l'assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Comité ;
  • par défaut de paiement des cotisations pendant plus d'une année.

Dans tous les cas la cotisation de l'année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.

Le patrimoine de l'association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

 

ORGANES

ARTICLE 6

Les organes de l'association sont :

L'assemblée générale,

Le comité,

L'organe de contrôle des comptes

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 7

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Elle est composée de tous les membres.

Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres.

L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.

Le Comité communique aux membres par écrit la date de l'assemblée générale au moins 6 semaines à l'avance. La convocation mentionnant l'ordre du jour est adressée par le Comité à chaque membre au moins 10 jours à l'avance.

Le Comité peut convoquer l'assemblée générale par courrier écrit  ou par courrier électronique.

ARTICLE 8

L'assemblée générale:

  • se prononce sur l'admission ou l'exclusion des membres;
  • élit les membres du Comité;
  • prend connaissance des rapports et des comptes de l'exercice et vote leur approbation;
  • approuve le budget annuel;
  • contrôle l'activité des autres organes qu'elle peut révoquer pour justes motifs;
  • nomme un/des vérificateur(s) aux comptes;
  • fixe le montant des cotisations annuelles;
  • décide de toute modification des statuts;
  • décide de la dissolution de l'association.

ARTICLE 9

L'assemblée générale est présidée par le président ou un autre membre du Comité.

ARTICLE 10

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président compte double.

Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l'association ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres présents.

ARTICLE 11

Les votations ont lieu à main levée. A la demande de cinq membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.

Les membres absents ont la possibilité de donner procuration à l'un des membres de l'Association. Toutefois le représentant ne peut recevoir plus de deux procurations.

ARTICLE 12

L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement:

  • l'approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale;
  • le rapport du Comité sur l'activité de l'association pendant la période écoulée;
  • les rapports de trésorerie et de l'organe de contrôle des comptes;
  • la fixation des cotisations;
  • l'adoption du budget;
  • l'approbation des rapports et comptes;
  • l'élection des membres du Comité et de l'organe de contrôle des comptes;
  • les propositions individuelles.

 

COMITÉ

ARTICLE 13

Le Comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l'association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.

ARTICLE 14

Le Comité se compose au minimum de 2 membres élus par l'assemblée générale.

La durée du mandat est de 5 ans renouvelable.

Le Comité se constitue lui-même.

Il se réunit autant de fois que les affaires de l'association l'exigent.

En cas de vacance en cours de mandat, le Comité peut se compléter par cooptation jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Si la fonction de Président(e) devient vacante, le (la) vice-Président(e) ou un autre membre du Comité lui succède jusqu’à la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 15

Le Comité engage (licencie) les collaborateurs salariés et bénévoles de l’Association. Il peut confier à toute personne de l’Association ou extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps.

Les employés rémunérés de l'association ne peuvent siéger au comité qu'avec une voix consultative.

ARTICLE 16

Le Comité est chargé:

  • de prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé;
  • de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires;
  • de prendre les décisions relatives à l'admission et à la démission des membres, ainsi que de leur exclusion éventuelle;
  • de veiller à l'application des statuts, de rédiger les règlements et d'administrer les biens de l'association; 

 

ORGANE DE CONTROLE DES COMPTES

ARTICLE 17

L'Assemblée générale désigne chaque année deux vérificateurs des comptes. Elle peut également confier cette tâche à une société fiduciaire.

Les vérificateurs des comptes vérifient le compte d'exploitation et le bilan annuel préparés par le comité et présentes un rapport écrit et circonstancié à l'assemblée générale ordinaire annuelle.

 

SIGNATURE ET REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 18

L'association est valablement engagée par la signature individuelle du  président de l'association.

 

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 20

En cas de dissolution de l'association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive du  Fédération Européenne des Chambres de Commerce Bilatérales le 01.04.2017 àSaasFee, Suisse.

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